Confiée aux services d’archives, la conservation de données personnelles n’est pas incompatible avec le respect des droits des citoyens européens !

Communiqué commun entre l’Association nationale des archivistes italiens (ANAI) et l’AAF sur le projet de Règlement de l’Union européenne en matière de données personnelles

jeudi 11 décembre 2014
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Vous trou­ve­rez ci-des­sous et en pièce jointe le com­mu­ni­qué commun ainsi que le cour­rier AAF-ANAI envoyé au fonc­tion­naire de la Représentation per­ma­nente de l’Italie auprès de l’UE, qui traite le dos­sier Règlement pri­vacy pour la pré­si­dence ita­lienne du Conseil euro­péen.

Le com­mu­ni­qué

Les asso­cia­tions natio­na­les des archi­vis­tes fran­çais (AAF) et ita­liens (ANAI) sou­hai­tent que le Conseil, le Parlement et la Commission de l’Union euro­péenne (UE) pren­nent en consi­dé­ra­tion les inquié­tu­des des pro­fes­sion­nels qui, tra­vaillant dans les archi­ves cou­ran­tes, inter­mé­diai­res et his­to­ri­ques d’orga­nis­mes publics et privés, trai­tent des don­nées per­son­nel­les aux­quel­les s’appli­quera le Règlement en cours d’élaboration.

Les asso­cia­tions d’archi­vis­tes sont entiè­re­ment d’accord avec l’ini­tia­tive de doter l’UE d’un ins­tru­ment juri­di­que qui mette un frein à l’uti­li­sa­tion abu­sive des don­nées per­son­nel­les par les orga­ni­sa­tions qui col­lec­tent et conser­vent ces don­nées afin de cons­ti­tuer des « pro­fils » indi­vi­duels des citoyens, dont l’usage pour le har­cè­le­ment com­mer­cial n’est pas le seul danger.

Toutefois les archi­vis­tes consi­dè­rent comme inac­cep­ta­ble la solu­tion d’impo­ser la des­truc­tion sys­té­ma­ti­que des don­nées per­son­nel­les ou leur ano­ny­mi­sa­tion, dans un court délai après le trai­te­ment appli­qué pour la fina­lité pre­mière.

En 2013, les asso­cia­tions d’archi­vis­tes de l’Europe ont lancé sur change.org une péti­tion inter­na­tio­nale qui a recueilli plus de 51.000 signa­tu­res et, dans leurs pays res­pec­tifs, ils ont sol­li­cité à ce sujet les can­di­dats aux élections du 25 mai 2014 au Parlement euro­péen.

On ne doit pas oppo­ser un « droit à l’oubli » de l’indi­vidu - qui peut être rai­son­na­ble à cer­tai­nes condi­tions - au « droit à la mémoire » de la com­mu­nauté toute entière. Ce sont en effet des prin­ci­pes qui peu­vent coexis­ter dans un envi­ron­ne­ment archi­vis­ti­que et juri­di­que cor­rect.

Juste avant son renou­vel­le­ment, le Parlement euro­péen a approuvé le 12 mars 2014 une ver­sion du Règlement qui, tenant compte de cer­tai­nes cri­ti­ques, a intro­duit des limi­tes à l’obli­ga­tion de des­truc­tion des don­nées. En effet l’arti­cle 83 pré­voit actuel­le­ment que dans les légis­la­tions natio­na­les, on puisse intro­duire des déro­ga­tions à la règle géné­rale en faveur de la recher­che scien­ti­fi­que, sta­tis­ti­que et his­to­ri­que.

Les asso­cia­tions d’archi­vis­tes deman­dent que la rédac­tion finale du Règlement tienne
compte des points sui­vants :
1) la vie privée des citoyens (y com­pris un droit rela­tif à l’oubli, inclus dans la régle­men­ta­tion sur les modes d’accès nomi­na­tif aux don­nées via les moteurs de recher­che) doit être sau­ve­gar­dée sans rendre obli­ga­toire la des­truc­tion des don­nées per­son­nel­les à l’issue du trai­te­ment ori­gi­nel. Mais cette sau­ve­garde devrait être assu­rée avec des garan­ties sur une conser­va­tion dis­tincte, confiée à des archi­vis­tes pro­fes­sion­nels et dont l’accès serait rigou­reu­se­ment régle­menté.
2) l’inté­rêt public de la conser­va­tion des don­nées per­son­nel­les, et des archi­ves qui les contien­nent, devrait être établi dans les gran­des lignes au niveau euro­péen, et dans les détails par les légis­la­tions natio­na­les.
3) déter­mi­ner l’inté­rêt public de la conser­va­tion ne devrait pas être exclu­si­ve­ment lié au carac­tère public de la struc­ture qui pro­duit ou détient les don­nées. Les admi­nis­tra­tions publi­ques des archi­ves devraient pou­voir reconnaî­tre l’inté­rêt de cer­tai­nes archi­ves pri­vées et pou­voir, dans ce cas, s’enten­dre avec les pro­duc­teurs pour se char­ger de la conser­va­tion.
4) ce même inté­rêt public de la conser­va­tion ne doit pas être lié seu­le­ment à l’inté­rêt his­to­ri­que, mais aussi à la défense des droits, à la liberté d’expres­sion et d’infor­ma­tion et à des exi­gen­ces socia­les très géné­ra­les. Ainsi par exem­ple, les enquê­tes menées sur cer­tai­nes mala­dies, notam­ment héré­di­tai­res ou à très longue incu­ba­tion, n’ont pu être réa­li­sées en remon­tant très loin dans le temps que là ou les archi­ves nomi­na­ti­ves avaient été tota­le­ment conser­vées.

Les asso­cia­tions d’archi­vis­tes se féli­ci­tent que le nou­veau projet de direc­tive euro­péenne sur les don­nées per­son­nel­les envi­sage que les don­nées puis­sent être conser­vées après le trai­te­ment ori­gi­nel, et se tien­nent à la dis­po­si­tion des ins­tan­ces euro­péen­nes pour évoquer ce sujet.

Paris – Rome, le 1er décem­bre 2014

Katell Auguié, pré­si­dente par inté­rim de l’Association des archi­vis­tes fran­çais

Marco Carassi, pré­si­dent de l’Associazione Nazionale Archivistica Italiana



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