Destruction de déclarations d’impôts : la réaction des professionnels des archives

En France les archi­ves publi­ques ne peu­vent être léga­le­ment éliminées sans visa préa­la­ble de l’admi­nis­tra­tion des archi­ves. L’arti­cle L 212-3 du Code du patri­moine pres­crit en effet que « la liste des docu­ments des­ti­nés à l’élimination ainsi que les condi­tions de leur élimination sont fixées en accord entre l’auto­rité qui les a pro­duits ou reçus et l’admi­nis­tra­tion des archi­ves ». Cette dis­po­si­tion est com­plé­tée par l’arti­cle 16 du décret n° 79-1037 du 3 décem­bre 1979 qui indi­que que « lors­que les ser­vi­ces [...] dési­rent
éliminer les docu­ments qu’ils jugent inu­ti­les, ils en sou­met­tent la liste au visa de la direc­tion des Archives de France. Toute élimination est inter­dite sans ce visa »

Cette dis­po­si­tion n’est pas des­ti­née à sur­char­ger l’admi­nis­tra­tion de res­pon­sa­bi­li­tés
sup­plé­men­tai­res, enca­drées par des textes abs­cons. Elle vise sim­ple­ment, par une pro­cé­dure par­ta­gée, voire contra­dic­toire, à assu­rer « la conser­va­tion des archi­ves [...] dans l’inté­rêt public tant pour les besoins de la ges­tion et de la jus­ti­fi­ca­tion des droits des per­son­nes phy­si­ques ou mora­les, publi­ques ou pri­vées, que pour la docu­men­ta­tion his­to­ri­que de la recher­che » (arti­cle L 211-2 du Code du Patrimoine).

Bien appli­quée, cette pro­cé­dure est une des garan­ties d’un fonc­tion­ne­ment trans­pa­rent et démo­cra­ti­que de nos ins­ti­tu­tions, loin de tout arbi­traire indi­vi­duel. Elle assure également une saine ges­tion des moyens publics, en n’éliminant pas des docu­ments utiles, en ne conser­vant pas des docu­ments inu­ti­les.

Force est tou­te­fois de cons­ta­ter que l’admi­nis­tra­tion fran­çaise n’a pas tou­jours eu la volonté et ne s’est pas tou­jours dotée des moyens d’assu­rer une cor­recte ges­tion de ses archi­ves cou­ran­tes, avant même que celles-ci cons­ti­tuent une des sour­ces de l’écriture de l’his­toire.

Cette mal­heu­reuse affaire est l’occa­sion de rap­pe­ler une fois encore que l’ensem­ble des
docu­ments pro­duits et reçus par les admi­nis­tra­tions ne sont pas leur pro­priété - et encore moins celle des agents publics - mais celle de la Nation toute entière.

Sans vou­loir acca­bler un agent en par­ti­cu­lier, les archi­vis­tes - et tout par­ti­cu­liè­re­ment les
archi­vis­tes publics - tien­nent à rap­pe­ler la loi et les sanc­tions péna­les qui décou­lent de sa non appli­ca­tion : « Le fait, par une per­sonne dépo­si­taire de l’auto­rité publi­que ou char­gée d’une mis­sion de ser­vice public, un comp­ta­ble public, un dépo­si­taire public ou l’un de ses subor­don­nés, de détruire, détour­ner ou sous­traire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonc­tions ou de sa mis­sion, est puni de dix ans d’empri­son­ne­ment et de 150 000 euros d’amende. La ten­ta­tive du délit prévu à l’alinéa qui pré­cède est punie
des mêmes peines. » (Code pénal, art. 432-15).

CONTACT PRESSE : Association des Archivistes Français. TEL : 01 46 06 39 44