L’AAF se prononce sur le projet de loi d’archives

L’Association des Archivistes français se félicite que le projet de loi sur les archives ait été adopté en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Néanmoins, à l’heure où le texte va être examiné par l’Assemblée nationale, elle souhaite rappeler les principes auxquels les professionnels des archives, tous secteurs confondus, sont attachés, et qu’ils estiment devoir être pris en compte ou maintenus dans la loi, ainsi que souligner les points qui lui paraissent poser problème. L’AAF regrette qu’une étude d’impact n’ait pas été menée qui aurait permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics.

jeudi 3 avril 2008
  • Imprimer

Ainsi :

- L’AAF confirme la néces­sité d’un régime d’accès aux docu­ments libé­ra­lisé dans une rédac­tion claire et appli­ca­ble aux fonds d’archi­ves tels qu’ils sont pro­duits et com­mu­ni­qués. Si le prin­cipe de com­mu­ni­ca­tion immé­diate pro­posé dans le nou­veau texte cons­ti­tue une avan­cée, en revan­che le délai de 75 ans cor­res­pon­dant à la mise en cause de la vie privée repré­sente un recul par rap­port au délai de 60 ans appli­qué aujourd’hui. L’adop­tion du délai de 75 ans signi­fie­rait par exem­ple qu’un cer­tain nombre de dos­siers pro­duits pen­dant la période de la 2e guerre mon­diale, com­mu­ni­ca­bles aujourd’hui, ne le seront plus.

- L’AAF sou­haite également que soit reconsi­déré le prin­cipe de non-com­mu­ni­ca­bi­lité per­ma­nente de cer­tains docu­ments, et que soit plutôt appli­qué à ceux-ci la pro­cé­dure de clas­si­fi­ca­tion, voire un délai pou­vant aller jusqu’à cent ans. Elle met par ailleurs en garde sur le risque d’inter­pré­ta­tion de la notion de « sécu­rité des per­son­nes », qui peut être consi­dé­rée comme très exten­sive et pour­rait abou­tir à l’incom­mu­ni­ca­bi­lité totale de docu­ments comme les listes électorales, puis­que l’adresse privée des per­son­nes y figure.

- Elle attire en outre l’atten­tion du légis­la­teur sur les dif­fi­cultés pra­ti­ques d’appli­ca­tion de la loi pour les ser­vi­ces d’état civil (sol­li­ci­ta­tions accrues du public sans que soient pré­vues les condi­tions d’accès à des actes qui auront encore une uti­lité admi­nis­tra­tive).

- L’AAF prend bonne note de la prise en compte du carac­tère public des archi­ves déci­sion­nel­les et poli­ti­ques.

- L’obli­ga­tion de ver­se­ment des docu­ments poli­ti­ques et admi­nis­tra­tifs à carac­tère public dans un dépôt d’archi­ves publi­ques devrait être obser­vée dans tous les cas. De ce point de vue, l’AAF n’approuve pas qu’une auto­no­mie ait été confé­rée aux assem­blées (Assemblée natio­nale et Sénat), dis­po­si­tion para­doxale quand on sait que l’ori­gine des Archives natio­na­les se trouve dans celles de l’Assemblée natio­nale.

- L’AAF aurait sou­haité une prise en compte plus claire et plus concrète des archi­ves électroniques qui per­met­trait d’ancrer le texte dans l’évolution des pra­ti­ques de gou­ver­ne­ment et d’admi­nis­tra­tion, et des contex­tes de pro­duc­tion des docu­ments.

- En ce qui concerne les archi­ves des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, l’AAF pré­co­nise :

  • l’obligation pour les régions d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives ;
  • la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la couverture archivistique du territoire.

- Enfin, en ce qui concerne la dis­pa­ri­tion de la notion d’ « entre­prise publi­que », qui ne cor­res­pond en effet pas à une forme sta­tu­taire d’entre­prise, l’AAF insiste pour que les archi­ves d’entre­prise fas­sent l’objet d’une réelle atten­tion de la part de l’Etat, tant dans le cadre du contrôle scien­ti­fi­que et tech­ni­que pour les archi­ves publi­ques que dans celui de la sau­ve­garde des archi­ves pri­vées en France.

Prendre connais­sance du dos­sier :
- sur le site du Sénat
- sur le site de l’Assemblée natio­nale

Contact : secre­ta­riat@ar­chi­vis­tes.org et tél : 01-46-06-39-44



 titre documents joints


(PDF – 97.7 ko)
        
Retour en haut de la page