Communiqué de presse

Loi Justice du XXIe siècle : l’AAF reste vigilante

Paris, 21 octobre 2016 - L’Association des archivistes français prend acte de l’adoption définitive par le Parlement de la loi « Justice du XXIe siècle », mercredi 12 octobre 2016, mais reste vigilante quant à ses conséquences sur la tenue des actes de l’état civil.

vendredi 21 octobre 2016
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La loi « Justice du XXIe siècle », en modi­fiant l’arti­cle 40 du Code civil, intro­duit, pour les com­mu­nes met­tant en œuvre un trai­te­ment auto­ma­tisé des don­nées de l’état civil, la pos­si­bi­lité d’être dis­pen­sées de l’obli­ga­tion de tenir un second exem­plaire des actes de l’état civil sur sup­port papier. Les condi­tions de cette dis­pense seront fixées par décret en Conseil d’État.

Un second décret en Conseil d’État fixera les carac­té­ris­ti­ques tech­ni­ques aux­quel­les devront répon­dre les trai­te­ments auto­ma­ti­sés des don­nées de l’état civil mis en œuvre par les com­mu­nes afin de garan­tir la sécu­rité et l’inté­grité des don­nées de l’état civil enre­gis­trées dans les­dits sys­tè­mes. La dis­pense de l’obli­ga­tion de tenir le regis­tre d’état civil en double exem­plaire est rendue pos­si­ble par la reconnais­sance juri­di­que de l’exis­tence des don­nées électroniques de l’état civil.

L’Association des archi­vis­tes fran­çais (AAF), si elle salue cette reconnais­sance juri­di­que des don­nées électroniques de l’état civil, réaf­firme la néces­sité de pou­voir garan­tir dans le temps – les besoins de jus­ti­fi­ca­tion des citoyens s’ins­cri­vant sur plu­sieurs géné­ra­tions - des don­nées électroniques d’état civil fia­bles.

L’AAF sera donc vigi­lante sur l’effec­ti­vité de l’intro­duc­tion dans les décrets d’exi­gen­ces sur la conser­va­tion dans le temps, et sur la mise en place de dis­po­si­tifs assu­rant l’inté­grité des don­nées électroniques de l’état civil ainsi que sur l’orga­ni­sa­tion d’un contrôle sur le res­pect de ces exi­gen­ces, néces­saire préa­la­ble à la levée de l’obli­ga­tion de la tenue d’un deuxième exem­plaire papier.

L’AAF est dis­po­ni­ble pour par­ta­ger avec le minis­tère de la Justice, chargé de la rédac­tion des décrets d’appli­ca­tion, son exper­tise en ce domaine.

À propos de l’AAF :

Fondée en 1904, l’Association des archivistes français regroupe aujourd’hui plus de 1 800 adhérents, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé.
Consciente du défi que représente, dans le monde contemporain, la maîtrise de la production archivistique et de l’information qu’elle renferme, l’AAF se définit comme un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain. L’association entend en cela défendre les intérêts des professionnels, promouvoir le métier d’archiviste et sensibiliser le grand public à l’importance citoyenne des archives en France mais également à travers le monde.

Pour plus d’informations : www.archivistes.org

Contacts :
Association des archivistes français - Alice Grippon
8 rue Jégo – 75013 Paris
delegation_generale@archivistes.org ou 01-46-06-40-12



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