Communiqué de presse du 27 juin 2016

Projet de loi pour une République numérique : l’AAF a écrit aux membres de la commission mixte paritaire

Le projet de loi pour une République numérique est en procédure accélérée ; il sera examiné en commission mixte paritaire le 29 juin 2016. L’Association des archivistes français a écrit aux membres titulaires et suppléants : députés et sénateurs ont été destinataires des arguments que vous trouverez présentés ci-après.

©Gouvernement.fr/David Alvarez

mardi 28 juin 2016
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L’Association des Archivistes fran­çais, forte de près de 1800 mem­bres issus tant du sec­teur public que du sec­teur privé, est le porte-parole d’une pro­fes­sion tout entière. Nous sui­vons avec atten­tion les dif­fé­rents pro­jets légis­la­tifs sus­cep­ti­bles d’impac­ter non seu­le­ment nos métiers, mais aussi les archi­ves, convain­cue qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour la trans­pa­rence de notre société démo­cra­ti­que et la sau­ve­garde de la mémoire tant indi­vi­duelle que col­lec­tive.
L’asso­cia­tion des archi­vis­tes fran­çais a salué, en avril 2016, le texte adopté par le Sénat, s’agis­sant notam­ment des arti­cles 4, 18bis AB et 32.
L’arti­cle 4 issu du vote du Sénat pré­voit que « Les admi­nis­tra­tions men­tion­nées au pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 300-2 ne sont pas tenues de publier les archi­ves publi­ques issues des opé­ra­tions de sélec­tion pré­vues aux arti­cles L. 212-2 et L. 212-3 du Code du patri­moine. ».
Si nous sou­te­nons le prin­cipe et les appli­ca­tions d’ouver­ture des don­nées publi­ques, nous sou­hai­tons aussi main­te­nir un équilibre avec les autres poli­ti­ques amor­cées pour le trai­te­ment, la conser­va­tion et la dif­fu­sion des archi­ves et, ainsi, faci­li­ter leur accès à tous.
Nous tenons à rap­pe­ler que plus de 400 mil­lions de docu­ments issus d’opé­ra­tions de numé­ri­sa­tion sont aujourd’hui acces­si­bles gra­tui­te­ment sur les sites Internet des ser­vi­ces d’archi­ves publics ; la France est ainsi le pre­mier État au monde pour la dif­fu­sion de ses archi­ves publi­ques sur Internet.

Nous fai­sons également le cons­tat que l’Open data achève un cycle, celui de la mise à dis­po­si­tion tous azi­muts de don­nées dans un souci péda­go­gi­que notam­ment pour en amor­cer un nou­veau, celui de la gou­ver­nance des don­nées. Tous les acteurs ont été confron­tés aux pro­blé­ma­ti­ques d’inte­ro­pé­ra­bi­lité des don­nées, et s’accor­dent sur la néces­sité de pou­voir dis­po­ser de don­nées fia­bles et de qua­lité.

En outre, toutes les don­nées ne génè­rent pas les mêmes usages : pour que leur réu­ti­li­sa­tion soit effi­cace et effi­ciente, les don­nées publi­ques doi­vent avoir été au préa­la­ble iden­ti­fiées, sélec­tion­nées, contex­tua­li­sées et décri­tes.
En raison des masses d’archi­ves conser­vées, la poli­ti­que de mise à dis­po­si­tion sur Internet a tou­jours été fondée sur le prin­cipe de la sélec­tion et du choix. C’est bien pour cela que les bud­gets néces­sai­res à l’exer­cice de cette mis­sion de dif­fu­sion, qui per­met­tent de finan­cer le trai­te­ment des don­nées, leur héber­ge­ment et le ser­vice de dif­fu­sion 24/24 h, ont pu être mobi­li­sés jusqu’à pré­sent. Aller au-delà, et dif­fu­ser sans sélec­tion et sans infor­ma­tion de contex­tua­li­sa­tion, toutes les archi­ves nati­ve­ment numé­ri­ques - et pas seu­le­ment les docu­ments numé­ri­sés -, cons­ti­tuées pour la plu­part de bases de don­nées et issues de sys­tè­mes d’infor­ma­tion très divers, cons­ti­tue­rait une charge incom­pa­ti­ble avec les contrain­tes bud­gé­tai­res actuel­les.

Par ailleurs, le vrai défi est de savoir que les don­nées exis­tent et où les consul­ter ! C’est bien là que nous semble se situer la pre­mière exi­gence démo­cra­ti­que. La publi­ca­tion des archi­ves défi­ni­ti­ves numé­ri­ques (celles qui sont issues des opé­ra­tions de sélec­tion pré­vues aux arti­cles L. 212-2 et 3 du Code du patri­moine) ne doit pas se faire au détri­ment du tra­vail d’inven­taire et de des­crip­tion de l’ensem­ble des archi­ves, quel que soit leur sup­port.
L’arti­cle 18bis AB, intro­duit par le Sénat, amé­nage les condi­tions d’accès par déro­ga­tion aux archi­ves, lorsqu’il s’agit de gran­des bases de don­nées nomi­na­ti­ves. Cette dis­po­si­tion apporte des garan­ties sup­plé­men­tai­res tout en s’ins­cri­vant dans la pro­cé­dure de droit commun d’accès anti­cipé aux docu­ments et don­nées défi­nies à l’arti­cle L 213-3 du Code du patri­moine. Il nous paraît essen­tiel de main­te­nir le prin­cipe d’uni­cité du sys­tème actuel de com­mu­ni­ca­tion par déro­ga­tion aux délais de libre com­mu­ni­ca­bi­lité, quel que soit le sup­port des docu­ments, prin­cipe retenu par le Sénat. Le projet de loi rela­tif à la liberté de la créa­tion, à l’archi­tec­ture et au patri­moine lève d’ailleurs toute ambi­guïté, en fai­sant entrer expli­ci­te­ment les don­nées dans le champ des archi­ves.
Enfin, nous sou­te­nons la rédac­tion de l’arti­cle 32 rela­tif à l’excep­tion au droit à l’oubli pour les trai­te­ments de don­nées à carac­tère per­son­nel à des fins d’archi­vage dans l’inté­rêt public ou à des fins scien­ti­fi­ques, sta­tis­ti­ques ou his­to­ri­ques. Cet arti­cle est en effet en par­faite cohé­rence avec le règle­ment euro­péen (UE) 2016/679 qui intro­duit la notion de « trai­te­ments à des fins archi­vis­ti­ques ».

À propos de l’AAF :

Fondée en 1904, l’Association des archivistes français regroupe aujourd’hui plus de 1 800 adhérents, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé.
Consciente du défi que représente, dans le monde contemporain, la maîtrise de la production archivistique et de l’information qu’elle renferme, l’AAF se définit comme un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain. L’association entend en cela défendre les intérêts des professionnels, promouvoir le métier d’archiviste et sensibiliser le grand public à l’importance citoyenne des archives en France mais également à travers le monde.

Pour plus d’informations : www.archivistes.org



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