Projet de réforme de la fonction publique territoriale - 2007

Réunion au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Collectif A7-AAF

le 5 juillet 2007 à 14h

7 rue de Surène, 75008 PARIS

mercredi 10 octobre 2007
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Le CSFPT a accusé récep­tion de ce compte-rendu et a remer­cié le col­lec­tif pour le tra­vail accom­pli. Il tra­vaille tou­jours sur le rap­port qui doit sortir à la fin de l’année.

Compte-rendu

Présents pour le Collectif A7 :
- Eric LECHEVALLIER
- Chloé ROELENS

Présents pour l’AAF :
- Katell AUGUIE
- Sylvie CLAIR
- Agnès DACOSTA

Présents pour le CSFPT :
- Jean-Claude LENAY, pré­si­dent de la Formation spé­cia­li­sée n° 3 du CSFPT char­gée des ques­tions sta­tu­tai­res
- Pierre COILBAULT, Directeur géné­ral du CSFPT
- Martial MEURICE, chargé d’études de la Formation spé­cia­li­sée n°2 du CSFPT char­gée des ques­tions orga­ni­ques (notam­ment groupe de tra­vail sur les concours de la FPT).
- Sylvie AMARAL-VACHEZ, char­gée d’études de la Formation spé­cia­li­sée n° 3 du CSFPT

Jean-Claude LENAY nous pré­sente le CSFPT : ins­tance pari­taire qui exa­mine les pro­jets de décrets et de lois de réforme de la FPT com­po­sée de 20 repré­sen­tants du per­son­nel et de 20 repré­sen­tants des élus. Le CSFPT a une mis­sion de pro­po­si­tion au gou­ver­ne­ment et peut tra­vailler depuis 5 ans en auto-sai­sine sur cer­tains thèmes (c’est le cas notam­ment de la réforme de la filière cultu­relle). Mais le CSFPT n’a qu’un pou­voir de pro­po­si­tion. Cependant, les pro­po­si­tions figu­rants dans les 12 dos­siers déjà pro­duits ont été lar­ge­ment sui­vies.

La Formation spé­cia­li­sée n° 3 (FS 3) tra­vaille sur les ques­tions sta­tu­tai­res (toutes filiè­res confon­dues).
La Formation spé­cia­li­sée n° 2 (FS 2) est char­gée des ques­tions orga­ni­ques, ses thèmes de tra­vail sont axés en par­ti­cu­lier sur le recru­te­ment, la for­ma­tion et les concours.

Toutes les dis­cus­sions qui ont eu lieu lors de cette réu­nion n’ont donc pas valeur de déci­sion. Nous sommes venus pré­sen­ter des pro­po­si­tions et en dis­cu­ter avec le CSFPT. La for­ma­tion spé­cia­li­sée rendra son rap­port défi­ni­tif en fin d’année 2007 et ne s’est pas encore déci­dée sur l’ensem­ble de nos pro­po­si­tions. La pro­chaine réu­nion de la FS 3 se tien­dra le 20 sep­tem­bre 2007. Fin 2007, le rap­port sera acté par le CSFPT et sera trans­mis aux Ministères de la Culture et de l’Intérieur pour enta­mer les dis­cus­sions (il ne sera consul­ta­ble qu’à ce moment là). Ensuite, le gou­ver­ne­ment sta­tuera et suivra ou non les pro­po­si­tions.

La FS 3 avait déjà relevé quel­ques pro­blé­ma­ti­ques que nous sommes venus pré­sen­ter, notam­ment la ques­tion de la fusion des cadres d’emploi de caté­go­rie A (atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et biblio­thé­cai­res) et de caté­go­rie B (assis­tant et assis­tant qua­li­fié de conser­va­tion du patri­moine), ces ques­tions sont encore en dis­cus­sion.

Nous pré­sen­tons le métier d’archi­viste, le nombre d’agents concer­nés dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (par caté­go­ries) puis nous pré­sen­tons les pro­po­si­tions recen­sées par le Collectif : pro­blé­ma­ti­ques liées au recru­te­ment, à la for­ma­tion et aux car­riè­res.

D’après les chif­fres rele­vés dans l’enquête sta­tis­ti­que annuelle de la Direction des Archives de France, en 2004, au total, 4042 agents tra­vaillaient dans un des ser­vi­ces d’archi­ves ter­ri­to­ria­les dont :
- 1436 agents en com­mu­nes, dont 301 en caté­go­rie A, 293 en caté­go­rie B et 842 en caté­go­rie C. Au total, il y a 112 contrac­tuels ;
- 2540 agents en dépar­te­ments, dont 299 en caté­go­rie A, 406 en caté­go­rie B et 1660 en caté­go­rie C, plus 175 contrac­tuels ;
- 66 agents en régions, dont 23 en caté­go­rie A, 11 en caté­go­rie B et 25 en caté­go­rie C, plus 7 contrac­tuels.
L’enquête dénom­bre, par ailleurs, 41 agents de caté­go­rie C chefs de ser­vice en com­mu­nes.

Quelques points par­ti­cu­liers sur les­quels la dis­cus­sion s’est pro­lon­gée :

- Précarité des archi­vis­tes dans la fonc­tion publi­que :
La FS 3 s’étonne des chif­fres que nous pré­sen­tons car pour eux la bran­che patri­moine de la filière cultu­relle ne compte que 5 à 6 % de pré­ca­rité.

- Primes de tech­ni­cité :
La fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale s’aligne sur les primes de la fonc­tion publi­que d’Etat pour les corps cor­res­pon­dants. C’est pour­quoi les cadres d’emploi des biblio­thè­ques dis­po­sent de nom­breu­ses primes sup­plé­men­tai­res par rap­port aux archi­ves. Pour que de nou­vel­les primes soient attri­buées à la FPT, il faut d’abord que ces primes exis­tent à la FPE. Dès leur créa­tion à la FPE, elles seront aus­si­tôt appli­quées à la FPT. Mais pour les obte­nir, il faut d’abord les négo­cier à l’Etat. L’octroi de primes reste ensuite au libre choix de la col­lec­ti­vité.

- NBI :
Un pre­mier tra­vail a été réa­lisé l’été 2006 (décret de juillet 2006 lis­tant les fonc­tions don­nant droit à la NBI). Un deuxième tra­vail sera amorcé d’ici la fin de l’année 2007. Les condi­tions d’obten­tion dans les musées et les biblio­thè­ques ne sont pas trans­po­sa­bles aux archi­ves. Si nous vou­lons créer des condi­tions pour les situa­tions du métier d’archi­viste, il faut arri­ver à lister des spé­ci­fi­ci­tés du métier dans la ter­ri­to­riale par rap­port à l’Etat. Ces pro­po­si­tions doi­vent for­cé­ment rele­ver d’un de ces 3 cri­tè­res : contexte de ZUS, res­pon­sa­bi­lité et tech­ni­cité des fonc­tions. La NBI n’est pas attri­buée pour un cadre d’emploi ou pour un grade.

Nous devons faire par­ve­nir à la FS 3 une liste de pos­si­bi­li­tés avant la pro­chaine réu­nion du 20 sep­tem­bre afin qu’elles puis­sent en étudier la rece­va­bi­lité et éventuellement les inclure dans les nou­vel­les pro­po­si­tions for­mu­lées à la fin de l’année.

Propositions de critères pour l’attribution d’une N.B.I. aux archivistes (sur la base du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Rubrique 1 (fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières) :
- Chef d’un établissement conservant des biens considérés comme trésors nationaux, des archives historiques classées ou responsable du fonds.
- Encadrement d’un service administratif ou culturel comportant au moins vingt agents.
Rubrique 4 (fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés)
- Responsable d’un service d’archives d’une collectivité de plus de 20 000 habitants
- Agent chargé de la collecte et/ou du traitement et de la conservation de documents dont l’ancienneté ou le degré de technicité (fonds audio-visuels, archives électroniques) exigent une technicité particulière
- Accueil d’un public scolaire (réalisation de dossiers pédagogiques, accueil de classes)
- Accueil d’un public varié en salle de lecture
- Cumul de fonctions (agents exerçant la fonction d’archiviste parallèlement à celle de documentaliste, bibliothécaire, responsable de musée ou de la valorisation et de l’inventaire du patrimoine)

- Situation des chefs de ser­vice d’archi­ves :
Nous expli­quons qu’il existe des chefs de ser­vice d’archi­ves sur des postes de caté­go­rie C. La FS 3 est inté­res­sée par des exem­ples pour sou­li­gner le pro­blème.
 Exemple de l’archi­viste de la com­mune de Chécy : Titulaire d’une maî­trise (bac+4), l’archi­viste de la mairie de Chécy (envi­ron 8000 hab, Loiret) depuis juillet 2005 en tant que res­pon­sa­ble du ser­vice des archi­ves (toute seule dans son ser­vice). Elle a d’abord été contrac­tuelle sur le grade d’agent du patri­moine jusqu’au 31 octo­bre 2006. Puis, elle a accepté une titu­la­ri­sa­tion en tant qu’agent du patri­moine en recru­te­ment direct. Elle sera donc bien­tôt titu­laire en tant qu’adjoint du patri­moine 2e classe à comp­ter du 1er novem­bre 2007.
 Exemple des archi­ves muni­ci­pa­les de Cherbourg : Service pour lequel la ville (envi­ron 45000 habi­tants, Manche) est auto­ri­sée à recru­ter un conser­va­teur du patri­moine, et qui com­prend en tout et pour tout un adjoint admi­nis­tra­tif.
 Exemple des archi­ves muni­ci­pa­les de Montluçon (envi­ron 40000 habi­tants, Allier) : le ser­vice est confié à une adjointe admi­nis­tra­tive.

- Statut des atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et des conser­va­teurs du patri­moine :
La FS 3 pro­po­sera un ali­gne­ment du cadre d’emploi d’atta­ché de conser­va­tion du patri­moine sur celui d’atta­ché admi­nis­tra­tif (d’où obten­tion de l’indice ter­mi­nal 966 et la créa­tion d’un grade de prin­ci­pa­lat), reven­di­ca­tion portée depuis long­temps par les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les. Nous rap­pe­lons que la trans­po­si­tion des corps de l’Etat aux cadres d’emploi de la ter­ri­to­riale devrait aussi per­met­tre aux conser­va­teurs ter­ri­to­riaux d’avoir un grade de géné­ra­lat.

- Fusion de cadres d’emplois de caté­go­rie B et B+ :La fusion des cadres d’emploi d’assis­tant et assis­tant qua­li­fié de conser­va­tion du patri­moine est actuel­le­ment en réflexion. Le concours d’assis­tant sera orga­nisé par les cen­tres de ges­tion mais pour l’ins­tant, il devrait conti­nuer à avoir lieu.

- Fusion de cadres d’emplois de caté­go­rie A :
Il est pro­posé de fusion­ner les cadres d’emploi d’atta­chés de conser­va­tion du patri­moine et de biblio­thé­cai­res, fusion à la faveur d’un cadre d’emploi unique avec 7 spé­cia­li­tés (Archéologie, Archives, Bibliothèque, Documentation, Inventaire, Musées, Patrimoine scien­ti­fi­que et natu­rel). Cela per­met­trait d’avoir un cadre d’emploi regrou­pant plus d’agents, ce qui amé­lio­re­rait les évolutions de car­rière, per­met­trait l’orga­ni­sa­tion de concours plus régu­lière et conser­ve­rait la spé­ci­fi­cité de chaque métier. M. LENAY sou­li­gne qu’à cette occa­sion le régime indem­ni­taire serait calé sur le régime actuel le plus favo­ra­ble, à savoir celui des biblio­thé­cai­res, ce qui cons­ti­tue un avan­tage sup­plé­men­taire.
Cette pro­po­si­tion a déjà été faite par de nom­breu­ses asso­cia­tions et est actuel­le­ment majo­ri­taire mais elle est loin d’être déci­dée pour l’ins­tant car les orga­nis­mes de for­ma­tion blo­quent.

- Liste limi­ta­tive des villes sus­cep­ti­bles d’avoir un poste de conser­va­teur :
Cette liste devrait pro­ba­ble­ment être sup­pri­mée car elle fait l’una­ni­mité contre elle.

- Amélioration des quotas de pro­mo­tion interne : Le ratio est passé à 1 pour 2 pen­dant 5 ans puis sera à 1 pour 3.

- Organisation des concours :
Nous expli­quons notre inquié­tude devant le faible nombre de concours orga­ni­sés, voire de l’annu­la­tion de cer­tains d’entre eux (celui d’assis­tant en 2008 et celui d’atta­ché en 2009 par exem­ple). M. MEURICE nous expli­que que main­te­nant, ce sont les cen­tres de ges­tion qui les orga­ni­sent.

- Rappel des dif­fi­cultés d’ins­crip­tion des can­di­dats au concours d’assis­tant qua­li­fié :
Le DEUG d’his­toire a bien été rajouté dans les diplô­mes per­met­tant de pré­sen­ter le concours mais les étudiants venant de classe pré­pa­ra­toire qui ont obtenu direc­te­ment l’équivalence de la licence n’arri­vent pas encore à s’ins­crire.
M. MEURICE nous indi­que qu’avec le pas­sage au LMD, la liste des diplô­mes devra for­cé­ment être réac­tua­li­sée...

- Formation :
M. LENAY nous rap­pelle que les nou­vel­les dis­po­si­tions, adop­tées dans la loi du 19 février 2007, devraient consi­dé­ra­ble­ment amé­lio­rer le dérou­le­ment de la Formation Initiale d’Application des caté­go­ries A. Cette der­nière serait com­po­sée de 15 jours d’inté­gra­tion et d’une for­ma­tion de pro­fes­sion­na­li­sa­tion cons­truite à partir d’une évaluation des com­pé­ten­ces de l’agent. M. LENAY et M. MEURICE sont tou­te­fois atten­tifs à notre demande de concer­ta­tion entre le CNFPT et d’autres orga­nis­mes de for­ma­tion privés ou publics (DAF, AAF...) pour que les archi­vis­tes puis­sent dis­po­ser de for­ma­tions vrai­ment satis­fai­san­tes, spé­cia­li­sées et poin­tues dans leur domaine.

La réu­nion se ter­mine à 15h45.

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