Compétences ciblées :
Savoirs :
Droit et règles de communication des archives
Cadre législatif et réglementaire applicable aux archives
Droit applicable à l’activité de l’organisme
Savoir-faire :
Interpréter un texte juridique
Évaluer les besoins des utilisateurs
Communiquer en interne (hiérarchie, équipes, partenaires) et en externe (partenaires, clients, prestataires)
Savoir-être :
Discrétion
Sens du service au public
Sens du dialogue
Prérequis : avoir suivi la formation "Maitriser le droit des archives" ou avoir le niveau équivalent.
Objectif :
maîtriser les enjeux liés à la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel et de la directive sur les données pénales, cerner
l’articulation entre les problématiques « Informatique et libertés » et les problématiques « archives » et connaître les règles déontologiques en matière de protection des données à caractère personnel (code de conduite européen pour les services publics d’archives).
Public : cadres des services d’archives.
Contenu :
Présentation du cadre législatif en vigueur et de ses évolutions
Définitions et histoire des concepts
Zoom droit à l’oubli
Déontologie professionnelle
Impacts pour la collecte des archives
Impacts pour la diffusion des archives et des instruments de
recherche
Dialogue à instaurer avec le délégué à la protection des données
Rôle de l’autorité de contrôle (CNIL)
Gestion des demandes des usagers (droit à l’effacement, droit
d’accès, droit de rectification…)
Organiser son service : mettre en place un circuit de l’information
dédié aux données à caractère personnel