26 mai 2004
En dehors de toutes polémiques politiques, auxquelles elle n’a pas à prendre part, l’Association des Archivistes français (AAF) souhaite rappeler quelques points de la législation française sur les archives (Loi du 3 janvier 1979 sur les archives récemment codifiée dans le Code du patrimoine et ses décrets d’application).
- Les archives produites par les exécutifs, nationaux comme locaux, sont des archives publiques (art. L 211-4 du Code du Patrimoine). A cet égard, les documents procédant de l’activité des cabinets ministériels ou de ceux des présidents de conseils régionaux ou généraux ou des maires, doivent être traités comme tels.
- Les archives publiques ne peuvent être éliminées qu’après obtention d’un visa du Directeur des Archives de France ou de son représentant. L’article L 212-3 du Code du patrimoine prescrit en effet que « la liste des documents destinés à l’élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées en accord entre l’autorité qui les a produits ou reçus et l’administration des archives ». Cette disposition est complétée par
- l’article 16 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 qui indique que « lorsque les services […] désirent éliminer les documents qu’ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la direction des Archives de France. Toute élimination est interdite sans ce visa ».
- l’article 3 du décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales qui précise que « Le visa du ministre chargé de la culture ou de son délégué est requis pour l’élimination des documents des collectivités territoriales ».
En pratique, ce visa est accordé pour les collectivités territoriales par le Directeur des Archives départementales en application de l’article 2 du décret n° 88-849.
- Les archives des cabinets des exécutifs locaux présentant un intérêt historique doivent être versées dans le service d’archives compétent : services d’archives de la collectivité ou service d’archives départementales.
Henri ZUBER
Président de l’AAF