Pourquoi la France a besoin d’une nouvelle loi sur les archives !

Communiqué de presse du 6 juin 2015

Pourquoi la France a besoin d’une nou­velle loi sur les archi­ves !

L’Association des Archivistes fran­çais dénonce le retrait pur et simple de l’ensem­ble des dis­po­si­tions rela­ti­ves aux archi­ves dans le projet de loi « liberté de créa­tion, archi­tec­ture et patri­moine ».

Ces dis­po­si­tions sont pour­tant indis­pen­sa­bles à la France pour accom­pa­gner les muta­tions d’une admi­nis­tra­tion en phase avec son temps et pour main­te­nir un ser­vice public de qua­lité. A l’heure où les col­lec­ti­vi­tés sont invi­tées à plus d’économies dans un contexte de réduc­tion des dota­tions de l’Etat, leur retrait nous paraît tant pré­ju­di­cia­ble à la bonne conser­va­tion du patri­moine numé­ri­que local qu’à la recher­che de ratio­na­li­sa­tion des coûts.

Cette loi devait venir amé­lio­rer les dis­po­si­tifs de mutua­li­sa­tion entre col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, notam­ment autour de la ges­tion, la conser­va­tion et l’accès aux don­nées électroniques, afin de sou­te­nir l’effort consi­dé­ra­ble demandé par l’Etat dans la déma­té­ria­li­sa­tion pro­gres­sive des actes admi­nis­tra­tifs, et d’amé­lio­rer la rela­tion avec les citoyens. Compte tenu des res­tric­tions bud­gé­tai­res mais également de coo­pé­ra­tions ter­ri­to­ria­les déjà bien enga­gées dans le domaine, la faculté de mutua­li­ser l’archi­vage électronique doit être ouverte entre toutes les col­lec­ti­vi­tés quel que soit leur niveau, et sur tout type de docu­ment ou de donnée : cette mutua­li­sa­tion ne doit pas concer­ner uni­que­ment les infra­struc­tu­res, elle doit aussi être pos­si­ble pour les ser­vi­ces, les moyens humains, maté­riels et finan­ciers. Par ailleurs, comme le pro­po­sait le projet de loi et comme l’appli­quent déjà cer­tains ser­vi­ces d’archi­ves inter­com­mu­naux face à la demande pres­sante de com­mu­nes, la ges­tion des archi­ves com­mu­na­les par un EPCI dans un esprit de mutua­li­sa­tion des­cen­dante doit être rendue pos­si­ble en dehors de toute res­tric­tion de date de pro­duc­tion des docu­ments. Retarder la reconnais­sance de ces ini­tia­ti­ves et les décou­ra­ger en entre­te­nant un flou juri­di­que semble très contra­dic­toire au moment où sont votées plu­sieurs lois tou­chant à l’orga­ni­sa­tion ter­ri­to­riale du pays et inci­tant au regrou­pe­ment.

Dans le même temps, les citoyens doi­vent pou­voir comp­ter sur une poli­ti­que ambi­tieuse en matière d’archi­ves afin de garan­tir que la col­lecte et la conser­va­tion des don­nées et des docu­ments électroniques soient plei­ne­ment assu­rées dans des condi­tions de sécu­rité opti­ma­les, afin qu’ils puis­sent non seu­le­ment accé­der aux don­nées pro­dui­tes par l’admi­nis­tra­tion, mais également à celles qu’ils ont confié aux ser­vi­ces publics, comme c’est un droit plei­ne­ment acquis depuis la Révolution fran­çaise. A cette fin, il est plus qu’urgent de com­plé­ter la défi­ni­tion légale des archi­ves en y ajou­tant la notion de donnée qui sym­bo­lise l’évolution de notre société vers le numé­ri­que.

Enfin, dans un monde de plus en plus com­plexe juri­di­que­ment, plu­sieurs arti­cles visant à ren­for­cer et pro­té­ger le patri­moine écrit fran­çais ont été intro­dui­tes, en inter­di­sant par exem­ple le démem­bre­ment de fonds privés clas­sés, ou encore réaf­fir­mant la qua­lité d’archi­ves publi­ques des docu­ments pro­duits par des entre­pri­ses ou struc­tu­res assu­rant une mis­sion de ser­vice public. Loin d’être anec­do­ti­que, la prise en compte de ces enjeux dans une future loi enga­ge­rait l’obli­ga­tion de conser­ver ces archi­ves, témoins d’une his­toire assu­ré­ment sin­gu­lière.

Supprimer ces mesu­res, c’est aller à l’encontre des actions de trans­pa­rence gou­ver­ne­men­tale prises depuis 2012 par la France et défen­due au plus haut niveau euro­péen, c’est res­trein­dre la capa­cité des col­lec­ti­vi­tés loca­les à pro­po­ser des solu­tions inno­van­tes pour rem­plir leurs obli­ga­tions léga­les en matière d’archi­ves, c’est mena­cer la rela­tion de réci­pro­cité qui unit le citoyen et les ins­ti­tu­tions, c’est com­pro­met­tre le futur d’un pays en dédai­gnant la pro­tec­tion de son patri­moine passé et pré­sent.