Communiqué de presse : des paroles... et des actes

Paris, le 6 avril 2022,

La loi du 30 juillet 2021 rela­tive à la pré­ven­tion d’actes de ter­ro­risme et au ren­sei­gne­ment a for­te­ment durci les condi­tions d’accès à plu­sieurs caté­go­ries d’archi­ves publi­ques. Certains docu­ments d’archi­ves publi­ques qui deve­naient jusqu’ici libre­ment com­mu­ni­ca­bles après des délais de cin­quante, soixante-quinze ou cent ans peu­vent désor­mais rester blo­qués sans aucune limite de temps autre que celle que les ser­vi­ces admi­nis­tra­tifs dont ces docu­ments pro­cè­dent vou­dront bien rete­nir.

Ce mou­ve­ment de fer­me­ture de l’accès aux archi­ves publi­ques est sans pré­cé­dent en France. S’il concerne avant tout les ser­vi­ces de ren­sei­gne­ments, ce recul inédit a été vive­ment contesté par les his­to­rien­nes et les his­to­riens, les archi­vis­tes et par toutes celles et tous ceux qui fré­quen­tent les ser­vi­ces d’archi­ves. Au-delà de l’his­toire qu’il ne sera plus pos­si­ble d’écrire, tous s’inquiè­tent d’une régres­sion dan­ge­reuse au point de vue démo­cra­ti­que.

Un peu plus de huit mois après l’adop­tion de la loi du 30 juillet 2021, l’heure d’un pre­mier bilan s’impose. Et celui-ci n’est pas bon.

1.- Le pre­mier point d’insa­tis­fac­tion concerne le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en appli­ca­tion de la loi du 30 juillet 2021. Ce décret dési­gne les ser­vi­ces de ren­sei­gne­ments dits « de second cercle » aux­quels le gou­ver­ne­ment étend le pou­voir de refu­ser de com­mu­ni­quer sans aucune limite de temps les docu­ments pro­cé­dant de leurs acti­vi­tés chaque fois qu’ils esti­ment qu’ils révè­lent leurs « pro­cé­du­res opé­ra­tion­nel­les » et leurs « capa­ci­tés tech­ni­ques ».

Le 2 juin 2021, au nom du gou­ver­ne­ment, la minis­tre des armées avait pour­tant pris un enga­ge­ment solen­nel à propos de ce décret à venir. Elle avait publi­que­ment assuré, devant l’Assemblée natio­nale, que la liste des admi­nis­tra­tions aux­quel­les le gou­ver­ne­ment étendrait, au-delà des ser­vi­ces dits de « pre­mier cercle » (DGSI, DGSE, DRM, etc.), la fer­me­ture se limi­te­rait à deux enti­tés seu­le­ment, ainsi dési­gnées : le « ser­vice cen­tral du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial » du minis­tère de l’Intérieur, d’une part ; la « direc­tion du ren­sei­gne­ment de la pré­fec­ture de police » de Paris, d’autre part.

Rien de tel dans le décret du 21 mars 2022 ! En lieu et place du seul « ser­vice cen­tral du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial » auquel la minis­tre fai­sait réfé­rence, c’est bien l’ensem­ble des « ser­vi­ces du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial » qui ont désor­mais le pou­voir de refu­ser de com­mu­ni­quer sans limite de temps les docu­ments d’archi­ves publi­ques entrant dans le champ des nou­vel­les caté­go­ries. Contrairement à ce qu’avait affirmé la minis­tre, les « ser­vi­ces du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial », qui com­pren­nent de nom­breux ser­vi­ces déconcen­trés, sont ici assi­mi­lés au « ser­vice cen­tral du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial », qui est un ser­vice minis­té­riel. Cette assi­mi­la­tion juri­di­que­ment fal­la­cieuse conduit à étendre consi­dé­ra­ble­ment le champ de la fer­me­ture : ainsi l’ensem­ble des archi­ves des Renseignements géné­raux (RG) ver­sées dans les ser­vi­ces d’Archives dépar­te­men­ta­les se retrouve, par la grâce de ce décret et contrai­re­ment aux enga­ge­ments gou­ver­ne­men­taux, poten­tiel­le­ment concerné par les nou­veaux délais à durée indé­fi­nie. Faire de l’his­toire poli­ti­que va deve­nir très com­pli­qué tant ces archi­ves sont utiles. Quant à l’his­toire des poli­ti­ques de sécu­rité et des ser­vi­ces, elle sera désor­mais tout sim­ple­ment impos­si­ble à écrire.

2.- Le deuxième point d’insa­tis­fac­tion concerne le champ d’appli­ca­tion des nou­vel­les condi­tions d’accès aux caté­go­ries d’archi­ves publi­ques visées par la loi du 30 juillet 2021. Plus de huit mois après la loi, l’incer­ti­tude est encore com­plète quant au volume exact des docu­ments effec­ti­ve­ment concer­nés par l’allon­ge­ment des délais de com­mu­ni­ca­tion. Alors que, suite à un amen­de­ment du séna­teur Ouzoulias, les ser­vi­ces publics d’archi­ves ont désor­mais l’obli­ga­tion d’iden­ti­fier et d’infor­mer les usa­ger·es, en amont de toute demande de com­mu­ni­ca­tion par­ti­cu­lière, des fonds exacts concer­nés par l’allon­ge­ment des délais de com­mu­ni­ca­tion, il appa­raît à ce jour qu’aucun ser­vice d’archi­ves en France n’est en mesure de satis­faire cette obli­ga­tion posi­tive.

3.- Le troi­sième point d’insa­tis­fac­tion est peut-être le plus grave. Les pre­miers avis de la Commission d’accès aux docu­ments admi­nis­tra­tifs (CADA) fai­sant appli­ca­tion de la loi du 30 juillet 2021 ont été rendus ces der­niè­res semai­nes. Ils se révè­lent désas­treux : la Commission se contente de « pren­dre acte » – ce sont ses pro­pres termes – du choix des admi­nis­tra­tions dont émanent les archi­ves publi­ques dont l’accès est refusé de faire rele­ver ces docu­ments des nou­veaux délais allon­gés. La CADA ne véri­fie d’aucune manière ces inter­pré­ta­tions, y com­pris pour des docu­ments non clas­si­fiés. Elle choi­sit, autre­ment dit, de rendre des avis défa­vo­ra­bles à la com­mu­ni­ca­tion de docu­ments à propos des­quels elle n’a pu opérer aucun contrôle, alors même que sa sai­sine pour avis est obli­ga­toire avant tout recours conten­tieux.

Ce choix de doc­trine trans­forme la fonc­tion même de la CADA : dans des hypo­thè­ses de ce type, elle devient une étape admi­nis­tra­tive inu­tile mais obli­ga­toire. Elle com­plexi­fie encore, de ce fait, l’accès aux archi­ves publi­ques, en même temps qu’elle gêne le droit à un recours effec­tif devant une juri­dic­tion.

***

Un peu plus de huit mois après l’adop­tion de la loi du 30 juillet 2021, les asso­cia­tions qui ont obtenu l’annu­la­tion par le Conseil d’État, le 2 juillet 2021, de dif­fé­ren­tes pra­ti­ques de refus de com­mu­ni­ca­tion d’archi­ves publi­ques se résol­vent à sonner, une nou­velle fois, l’alerte quant à l’évolution inquié­tante des condi­tions d’accès aux docu­ments de la nation, en contra­dic­tion directe avec les dif­fé­ren­tes annon­ces du pré­si­dent de la République sur le sujet.

Cette situa­tion jus­ti­fie plei­ne­ment les efforts de vigi­lance démo­cra­ti­que concer­nant l’accès aux archi­ves publi­ques et le projet en cours de créa­tion d’une asso­cia­tion en ce sens.
 
–
CONTACTS
–

L’asso­cia­tion « Historiennes et his­to­riens du contem­po­rain » : créée en 1969, H2C est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, H2C anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Twitter : @ah­cesr ; @Ar­chi­Ca­De­blo­que

Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Twitter : @Man­sat