COMMUNIQUE DE PRESSE – 17 MAI 2021

Réaction des associations à l’origine des recours devant le Conseil d’État à l’article 19 consacré aux archives dans le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Paris, le 17 mai 2021. L’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement vient modifier l’article L213-2 du Code du patrimoine. Ce texte constitue une avancée notable sur la question des documents de plus de 50 ans ayant fait l’objet d’une mesure de classification. Il comporte encore plusieurs aspects qui doivent être précisés.

lundi 17 mai 2021
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Cette révi­sion du régime du droit d’accès aux archi­ves s’ins­crit dans un contexte bien par­ti­cu­lier qui est celui de la dégra­da­tion des condi­tions d’accès aux archi­ves clas­sées secret défense de plus de 50 ans. Estimant néces­saire d’arti­cu­ler des dis­po­si­tions du Code du patri­moine et du Code pénal, le gou­ver­ne­ment a en effet rendu obli­ga­toire une pro­cé­dure de déclas­si­fi­ca­tion sys­té­ma­ti­que des docu­ments de plus de 50 ans avant leur com­mu­ni­ca­tion qui a, de fait, bloqué l’accès aux archi­ves de la Nation.

Après un an et demi de tri­bu­nes, péti­tions, let­tres, aler­tes adres­sées au Président de la République, au Premier minis­tre, aux minis­tres de la Culture, des Armées, aux par­le­men­tai­res et deux recours dépo­sés devant le Conseil d’État, le carac­tère auto­ma­ti­que de la déclas­si­fi­ca­tion des docu­ments lorsqu’ils devien­nent com­mu­ni­ca­bles est désor­mais ins­crit dans la loi, en appli­ca­tion du Code du patri­moine. C’est un point essen­tiel qu’il convient de saluer.
Cette mesure est en effet de nature à lever les dif­fi­cultés ren­contrées pour consul­ter les archi­ves de plus de 50 ans. Elle devrait per­met­tre la reprise des pro­jets et tra­vaux de recher­che à l’arrêt ou ralen­tis depuis plus de 18 mois. Elle devrait conduire les ser­vi­ces d’archi­ves à cesser un absurde tra­vail de tam­pon­nage qui les a dis­traits de leurs tâches fon­da­men­ta­les de clas­se­ment et de rédac­tion des outils d’orien­ta­tion, néces­sai­res pour accé­der aux archi­ves ver­sées.
Pour éviter que le carac­tère auto­ma­ti­que de cette com­mu­ni­ca­bi­lité ne porte atteinte aux inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation, l’arti­cle 19 énumère quatre caté­go­ries de docu­ments pour les­quels la com­mu­ni­ca­tion ne sera pos­si­ble qu’à l’expi­ra­tion d’un terme plus éloigné que le délai de cin­quante ans. Ces caté­go­ries, dont les asso­cia­tions avaient dénoncé le flou de la défi­ni­tion dans la pré­cé­dente ver­sion du texte, ont été pré­ci­sées et lar­ge­ment res­ser­rées, limi­tant la refer­me­ture des archi­ves à un nombre rela­ti­ve­ment cir­cons­crit de docu­ments. La pro­tec­tion par­ti­cu­lière par un délai de cent ans des docu­ments nomi­na­tifs est aussi, désor­mais, res­treinte aux docu­ments concer­nant les per­son­nes impli­quées dans des acti­vi­tés de ren­sei­gne­ment (ce qui permet d’inclure non seu­le­ment les agents, mais aussi les indi­ca­teurs).

Les asso­cia­tions saluent ces avan­cées signi­fi­ca­ti­ves. Cependant, pour lever toute ambi­guïté et éviter d’insur­mon­ta­bles dif­fi­cultés d’appli­ca­tion, des pré­ci­sions et amé­na­ge­ments com­plé­men­tai­res sont encore néces­sai­res.
La déter­mi­na­tion du péri­mè­tre des docu­ments entrant dans ces nou­vel­les caté­go­ries déro­ga­toi­res reste carac­té­ri­sée par un cer­tain flou. Les limi­ta­tions appor­tées à la com­mu­ni­ca­bi­lité de plein droit doi­vent être jus­ti­fiées stric­te­ment par la nature des inté­rêts fon­da­men­taux à pro­té­ger et leur divul­ga­tion doit repré­sen­ter une menace grave pour la sécu­rité natio­nale.
La caté­go­rie IIIc est par­ti­cu­liè­re­ment vague. Les docu­ments visés pour­raient concer-ner des pans entiers des poli­ti­ques de sécu­rité dans un sens très élargi. Il importe donc de s’assu­rer que la pro­lon­ga­tion du délai cin­quan­te­naire de com­mu­ni­ca­bi­lité est bien jus­ti­fiée si l’on ne veut pas se voir priver des pos­si­bi­li­tés d’accé­der aux archi­ves de ces ser­vi­ces pen­dant une durée indé­ter­mi­née.

Tout au long du pro­ces­sus légis­la­tif, les asso­cia­tions pour­sui­vront le dia­lo­gue cons­truc­tif qui a été ouvert avec les par­le­men­tai­res afin que la pro­tec­tion des inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation soit iden­ti­fiée suf­fi­sam­ment clai­re­ment pour qu’elle ne porte pas atteinte de manière dis­pro­por­tion­née, en droit ou en pra­ti­que, à l’accès aux archi­ves de la nation.


CONTACTS

- Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, pré­si­dente, rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr ; Thomas Vaisset, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / thomas.vais­set@u­niv-leha­vre.fr
Twitter : @Ar­chi­Ca­De­blo­que

-Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, pré­si­dente / celine.guyon@ar­chi­vis­tes.org
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

-Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63
@Man­sat



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