30 juillet 2021

Communiqué de presse : réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2021 relative à la loi PATR (prévention d’actes de terrorisme et au renseignement) et à l’article concernant l’accès aux archives

Le Conseil constitutionnel a rendu il y a quelques minutes sa décision sur la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il a estimé que l’article 25 (ancien article 29), concernant l’accès aux archives publiques, ne méconnaissait aucune disposition de valeur constitutionnelle.

samedi 31 juillet 2021
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Si l’arti­cle 25, selon le Conseil cons­ti­tu­tion­nel, ne viole donc pas la Constitution, il n’en repré­sente pas moins une rup­ture his­to­ri­que : c’est la pre­mière fois en France qu’une loi revient en arrière dans l’accès à dif­fé­ren­tes caté­go­ries d’archi­ves publi­ques – si l’on excepte le cas très par­ti­cu­lier des armes de des­truc­tion mas­sive réglé en 2008 du fait d’obli­ga­tions inter­na­tio­na­les.

L’arti­cle 25 cons­truit, en par­ti­cu­lier, un régime d’inter­com­mu­ni­ca­bi­lité des archi­ves des ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment qui ne dit pas son nom. Avec ce texte, en effet, la grande majo­rité des archi­ves de ces ser­vi­ces est sus­cep­ti­ble de deve­nir inac­ces­si­ble, et ce, sans aucune limite de durée autre que celle que ces mêmes ser­vi­ces déci­de­ront et selon des moda­li­tés de contrôle incom­pa­ti­bles avec les condi­tions de la recher­che his­to­ri­que.

Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a néan­moins for­mulé deux réser­ves d’inter­pré­ta­tion, dont l’une est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tante : l’allon­ge­ment des délais prévu à l’arti­cle 25 est inap­pli­ca­ble aux docu­ments d’archi­ves publi­ques « dont la com­mu­ni­ca­tion n’a pas pour effet la révé­la­tion d’une infor­ma­tion jusqu’alors inac­ces­si­ble au public ». En d’autres termes, et contrai­re­ment à ce que pré­tend l’alinéa 21 de l’arti­cle 25, une infor­ma­tion qui était déjà acces­si­ble doit le rester, qu’elle ait fait ou non l’objet d’une mesure de clas­si­fi­ca­tion au titre de la défense natio­nale. Cela signi­fie concrè­te­ment qu’aucune des archi­ves « secret défense » de la Seconde Guerre mon­diale, de la IVe République ou encore de la guerre d’Algérie, qui étaient com­mu­ni­ca­bles au sens du Code du patri­moine, ne pourra faire l’objet d’un refus de com­mu­ni­ca­tion, quand bien même elles entre­raient dans les caté­go­ries nou­vel­les d’archi­ves dont la com­mu­ni­ca­tion est repor­tée pour une durée indé­ter­mi­née.

Cette réserve repré­sente, pour le col­lec­tif « Accès aux archi­ves publi­ques », une vraie vic­toire. Elle ne résout rien, en revan­che, de la situa­tion des archi­ves inac­ces­si­bles en 2021 et dont la date de libre com­mu­ni­ca­bi­lité est repor­tée sans aucune limite de temps : l’his­toire des ser­vi­ces de ren­sei­gne­ments de 1971 à nos jours sombre, en par­ti­cu­lier, dans un grand trou noir dont nulle date de sortie n’est fixée.

Le col­lec­tif regrette ce choix poli­ti­que gou­verné par la défiance et la peur, qui décharge cer­tai­nes admi­nis­tra­tions de contrain­tes de trans­pa­rence et de res­pon­sa­bi­lité qui devraient être les leurs et entre en contra­dic­tion directe avec les dif­fé­ren­tes annon­ces du Président de la République sur l’ouver­ture des archi­ves.

Le col­lec­tif n’oublie pas que la mobi­li­sa­tion exem­plaire des his­to­riens, des archi­vis­tes, des juris­tes et des usa­gers des ser­vi­ces publics d’archi­ves en géné­ral aura permis de mettre en échec une pre­mière ver­sion de l’arti­cle 25 qui orga­ni­sait une fer­me­ture bien pire encore, tout comme il n’oublie pas que cette pre­mière ver­sion, en date du 30 mars 2021, avait reçu l’aval una­nime des dif­fé­rents minis­tè­res et notam­ment des minis­tè­res spé­cia­le­ment en charge de la conser­va­tion et de l’accès aux archi­ves publi­ques.

Devant cette rup­ture du lien de confiance, il en tire la conclu­sion qu’il est désor­mais urgent que la société civile et les asso­cia­tions pro­fes­sion­nel­les s’orga­ni­sent de manière pérenne pour suivre les ques­tions d’archi­ves publi­ques. Il entend en par­ti­cu­lier tra­vailler à la mise en place d’un Observatoire des archi­ves publi­ques. Il appelle, à ce propos, toutes les per­son­nes inté­res­sées par ces ques­tions à par­ti­ci­per à la ren­contre-débat qui se tien­dra le 13 sep­tem­bre pro­chain à la maison de l’Ile-de-France de la Cité inter­na­tio­nale uni­ver­si­taire de Paris.

Le col­lec­tif suivra, en outre, avec la plus grande atten­tion les mesu­res d’appli­ca­tion de l’arti­cle 25 de la loi rela­tive à la pré­ven­tion des actes de ter­ro­risme et au ren­sei­gne­ment. Il rap­pelle à ce propos que plu­sieurs enga­ge­ments, aussi limi­tés soient-ils, ont d’ores et déjà été pris publi­que­ment :
-  Dans une lettre du 26 juillet 2021, le Premier minis­tre s’est engagé à veiller « à ce que l’appli­ca­tion du texte par les ser­vi­ces concer­nés soit exem­plaire » et à ce que « les volu­mes de docu­ments concer­nés [soient] limi­tés » ;
-  Lors des débats à l’Assemblée natio­nale du 2 juin 2021, la Ministre des armées s’est enga­gée à ce que les ser­vi­ces dits « de second cercle » sus­cep­ti­bles de béné­fi­cier de l’allon­ge­ment des délais d’accès aux archi­ves publi­ques se rédui­sent à « deux de ces ser­vi­ces, le ser­vice cen­tral du ren­sei­gne­ment ter­ri­to­rial et la direc­tion du ren­sei­gne­ment de la pré­fec­ture de police » ;
-  Dans un mes­sage à l’ensem­ble du réseau des Archives de France du 1er juillet 2021, la cheffe du Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France s’est enga­gée à ce que l’allon­ge­ment des délais concer­nant les archi­ves des ser­vi­ces de ren­sei­gne­ment ne vise pas « les docu­ments fai­sant état du ren­sei­gne­ment recueilli par ces ser­vi­ces, mais bien uni­que­ment ceux qui décri­vent les métho­des per­met­tant ce recueil ».

Le col­lec­tif rap­pelle enfin que suite à un amen­de­ment du séna­teur Ouzoulias, les ser­vi­ces publics d’archi­ves ont désor­mais l’obli­ga­tion d’iden­ti­fier et d’infor­mer les usa­gers de l’exis­tence des fonds d’archi­ves qui béné­fi­cie­ront de l’allon­ge­ment des délais de com­mu­ni­ca­tion et ce en amont de toute demande de com­mu­ni­ca­tion par­ti­cu­lière. Par le pré­sent com­mu­ni­qué, le col­lec­tif demande donc aux Archives natio­na­les, au Service his­to­ri­que de la Défense et aux Archives diplo­ma­ti­ques de satis­faire à cette obli­ga­tion posi­tive nou­velle que le Parlement a mise à leur charge, et d’infor­mer en consé­quence les usa­gers, dans un délai de deux mois, de l’ensem­ble des fonds qui béné­fi­cie­ront effec­ti­ve­ment de la pro­lon­ga­tion des délais d’accès ins­ti­tués par l’arti­cle 25.


CONTACTS

Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, pré­si­dente, rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr ; Thomas Vaisset, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / thomas.vais­set@u­niv-leha­vre.fr
Twitter : @ah­cesr ; @Ar­chi­Ca­De­blo­que

Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, pré­si­dente / celine.guyon@ar­chi­vis­tes.org
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

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Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63
Twitter : @Man­sat

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