Communiqué de presse – 24 septembre 2020

Accès aux archives classifiées « secret-défense ». Un collectif d’associations et de personnalités saisissent le Conseil d’Etat

L’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un collectif d’historiennes et historiens, d’archivistes et de juristes, saisissent le Conseil d’État pour obtenir l’abrogation de l’article 63 de l’Instruction générale interministérielle n° 1300, une mesure réglementaire qui entrave l’accès aux archives contemporaines de la Nation.

jeudi 24 septembre 2020
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Depuis de longs mois, des archi­vis­tes, des juris­tes, des his­to­rien­nes et des his­to­riens, relayés par une péti­tion signée par plus de 15 000 per­son­nes, dénon­cent une res­tric­tion inad­mis­si­ble dans l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la Nation.

L’appli­ca­tion sys­té­ma­ti­que d’un texte de valeur régle­men­taire, l’arti­cle 63 de l’ins­truc­tion géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n°1300 (IGI 1300), conduit en effet à subor­don­ner à une pro­cé­dure admi­nis­tra­tive dite de « déclas­si­fi­ca­tion » toute com­mu­ni­ca­tion de docu­ments anté­rieurs à 1970 qui por­tent un tampon « secret ».

L’appli­ca­tion d’une telle pro­cé­dure à des archi­ves publi­ques de plus de cin­quante ans est dou­ble­ment cri­ti­quée.

Elle est cri­ti­quée dans ses moda­li­tés, d’abord, car sa mise en œuvre se révèle extrê­me­ment lourde : elle conduit à blo­quer pen­dant des mois, et par­fois des années, l’accès aux docu­ments, entra­vant des tra­vaux qui por­tent sur cer­tains des épisodes les plus contro­ver­sés de notre passé récent, qu’il s’agisse des pério­des de l’Occupation, des guer­res colo­nia­les, ou de l’his­toire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République. Elle crée, en outre, des situa­tions ubues­ques, puis­que des his­to­rien­nes et des his­to­riens se voient refu­ser l’accès à des docu­ments qu’ils avaient déjà consul­tés il y a quel­ques années, et dont cer­tains ont même été repro­duits et publiés

Mais cette pro­cé­dure est aussi cri­ti­quée dans son prin­cipe même, car la loi pré­voit, au contraire, que les archi­ves publi­ques dont la com­mu­ni­ca­tion porte atteinte au secret de la défense natio­nale devien­nent « com­mu­ni­ca­bles de plein droit » à l’expi­ra­tion d’un délai de cin­quante ans, sans qu’aucune autre condi­tion par­ti­cu­lière ne puisse être exigée.

Face à cette situa­tion inte­na­ble, l’Association des archi­vis­tes fran­çais (AAF), l’Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, accom­pa­gnées d’un col­lec­tif de per­son­na­li­tés du monde des archi­ves, de l’his­toire et du droit, ont écrit le 21 juin der­nier au Premier minis­tre pour obte­nir l’abro­ga­tion de l’arti­cle 63 de l’IGI 1300.

Aucune réponse ne leur ayant été appor­tée, ces trois asso­cia­tions et vingt-huit archi­vis­tes, juris­tes, his­to­rien­nes et his­to­riens ont saisi, le 23 sep­tem­bre 2020, le Conseil d’État, pour voir cons­ta­ter l’illé­ga­lité de cette dis­po­si­tion régle­men­taire.

Elles rap­pel­lent à cette occa­sion que seul l’accès aux archi­ves, dans le res­pect de la loi, peut garan­tir un examen informé et contra­dic­toire de notre his­toire récente. C’est aussi une condi­tion indis­pen­sa­ble pour répon­dre à l’appel du pré­si­dent de la République, répété à plu­sieurs repri­ses, d’un débat sur le passé colo­nial de notre pays.


CONTACTS

Raphaëlle Branche : rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr

Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Anne Clerc, délé­guée géné­rale / dele­ga­tion_gene­ra­le@ar­chi­vis­tes.org / 01 46 06 40 12

Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Clément Thibaud, pré­si­dent / cle­ment.thi­baud@e­hess.fr / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / nico­las.patin@u-bor­deaux-mon­tai­gne.fr

Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63


INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

1. Tribune au jour­nal Le Monde du 14 février 2020 (pièce jointe)
2. Tribune de l’Association des archi­vis­tes fran­çais du 19 février 2020 (pièce jointe)
3. Tribune au Journal du Dimanche du 21 juin 2020 (pièce jointe)
4. Pétition « Nous dénon­çons une res­tric­tion sans pré­cé­dent de l’accès aux archi­ves contem­po­rai­nes de la nation » (14 150 signa­tu­res) : http://chng.it/qGr­qBBbZ
5. Comptes Twitter : @Ar­chi­Ca­De­blo­que ; @Ar­chi­vis­tes_AAF


SIGNATAIRES DE LA REQUETE

Association des archi­vis­tes fran­çais
Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che
Association Josette et Maurice Audin
Marc Olivier Baruch
Jean-Marc Berlière
Emmanuel Blanchard
Helga E. Bories-Sawala
Raphaëlle Branche
Marie Cornu
Hanna Diamond
Valeria Galimi
Robert Gildea
Arlette Heymann-Doat
James House
Julian Jackson
Eric Jennings
Harry Roderick Kedward
Julie Le Gac
Chantal Metzger
Gilles Morin
Isabelle Neuschwander
Denis Peschanski
Frédéric Rolin
Anne Simonin
Catherine Teitgen-Colly
Martin Thomas
Fabrice Virgili
Noé Wagener
Bertrand Warusfel
Annette Wieviorka
Olivier Wieviorka



 Documents à télécharger


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