COMMUNIQUE DE PRESSE - 4 juin 2021

Réaction des associations à l’origine des recours au Conseil d’État à l’adoption de l’article 19 de la loi PATR

Paris, le 4 juin 2021. Au terme de 45 minutes de débats, l’Assemblée nationale a adopté mercredi, peu avant minuit, l’article sur l’accès aux archives contenu dans le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (PATR).
De manière inédite, le code du patrimoine qui régit l’accès aux archives a été modifié sans que la ministre de la Culture, pourtant en charge du dossier, ne soit présente sur les bancs du gouvernement. Le projet de loi relatif aux archives a été défendu en séance par la ministre des Armées, et ce, à l’occasion d’une loi antiterroriste, tout un symbole !

vendredi 4 juin 2021
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L’asso­cia­tion des archi­vis­tes fran­çais, l’asso­cia­tion des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment supé­rieur et de la recher­che et l’asso­cia­tion Josette et Maurice Audin, à l’ori­gine des recours et de la mobi­li­sa­tion citoyenne contre l’Instruction géné­rale inter­mi­nis­té­rielle n°1300 se féli­ci­tent de voir reconnue l’illé­ga­lité des pra­ti­ques qui, depuis plus de 18 mois, empê­chent l’accès à de très nom­breu­ses archi­ves de la Nation. Le texte adopté par l’Assemblée natio­nale met en effet expli­ci­te­ment un terme à ces pra­ti­ques admi­nis­tra­ti­ves illé­ga­les, avant même que le Conseil d’État, saisi par nos trois asso­cia­tions, n’ait pu se pro­non­cer.
Les asso­cia­tions regret­tent en revan­che, qu’en contre­point de cette avan­cée iné­vi­ta­ble, l’arti­cle 19 du projet de loi pro­vo­que un allon­ge­ment inédit des délais de com­mu­ni­ca­tion d’un cer­tain nombre d’archi­ves publi­ques. Elles tien­nent, à ce propos, à remer­cier vive­ment les nom­breux dépu­tés de dif­fé­rents bords poli­ti­ques qui ont déposé et défendu en séance des amen­de­ments des­ti­nés à mieux enca­drer cet allon­ge­ment, aujourd’hui bien trop large. Ces amen­de­ments n’ont tou­te­fois pas été adop­tés, et les asso­cia­tions déplo­rent que leurs deman­des sur les points les plus cri­ti­ques du texte n’aient pas été enten­dues.

Ainsi, les inquié­tu­des expri­mées depuis plu­sieurs semai­nes par les archi­vis­tes, les juris­tes, les his­to­rien­nes et les his­to­riens demeu­rent. En l’état, le texte risque d’entraî­ner une refer­me­ture mas­sive des archi­ves de ren­sei­gne­ment. Contrairement à ce qui a été affirmé mer­credi soir sur les bancs du gou­ver­ne­ment, rien ne permet de garan­tir qu’il soit tou­jours pos­si­ble demain de tra­vailler sur les archi­ves de la direc­tion de sur­veillance du ter­ri­toire (DST) ayant permis de retrou­ver et de juger les col­la­bo­ra­teurs de la Seconde Guerre mon­diale, sur les archi­ves des réseaux de ren­sei­gne­ment et les ser­vi­ces secrets de la France libre au cours de ce même conflit, les archi­ves des tris­te­ment célè­bres « déta­che­ments opé­ra­tion­nels de pro­tec­tion » char­gés au cours de la guerre d’Algérie d’inter­ro­ger les pri­son­niers jugés les plus « inté­res­sants », y com­pris en recou­rant à la tor­ture. La recher­che sur des pans entiers, et essen­tiels, de notre his­toire contem­po­raine, est gra­ve­ment mena­cée. Il s’agit bien d’une ques­tion démo­cra­ti­que : com­ment les citoyen­nes et les citoyens peu­vent-ils deman­der des comp­tes à l’admi­nis­tra­tion, que l’arti­cle 15 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 garan­tit, s’il est impos­si­ble d’accé­der aux infor­ma­tions le leur per­met­tent ?

Les quel­ques assu­ran­ces don­nées par la minis­tre des Armées sem­blent bien déri­soi­res. En revan­che, l’inter­pré­ta­tion que Madame Parly fait de la loi est inquié­tante : selon elle, ce n’est pas tant la gra­vité de la menace atta­chée aux infor­ma­tions conte­nues dans les docu­ments qui est pro­blé­ma­ti­que, mais le fait que l’accès aux archi­ves pou­vait cons­ti­tuer une menace contre la capa­cité de ren­sei­gne­ment du pays ! Que dire, enfin, des inexac­ti­tu­des des­ti­nées à dra­ma­ti­ser inu­ti­le­ment les enjeux et inquié­ter à tort nos conci­toyens : que l’on se ras­sure, les plans de la base des sous-marins nucléai­res lan­ceurs d’engins de l’Ile Longue sont pro­té­gés, et bien pro­té­gés, par la loi de 2008.

Ce vote n’est qu’une étape. Les asso­cia­tions vont pour­sui­vre leur mobi­li­sa­tion et comp­tent sur les séna­teurs pour que la pro­tec­tion des inté­rêts fon­da­men­taux de la Nation soit iden­ti­fiée suf­fi­sam­ment clai­re­ment et pour qu’elle ne porte pas atteinte de manière dis­pro­por­tion­née, en droit ou en pra­ti­que, à l’accès aux archi­ves de la nation.


CONTACTS

- Association des his­to­riens contem­po­ra­néis­tes de l’ensei­gne­ment Supérieur et de la recher­che : créée en 1969, l’AHCESR est une asso­cia­tion pro­fes­sion­nelle qui regroupe les ensei­gnants-cher­cheurs et les cher­cheurs en his­toire contem­po­raine en poste dans les ins­ti­tu­tions de recher­che et d’ensei­gne­ment supé­rieur fran­çais. Elle défend leurs inté­rêts col­lec­tifs et cons­ti­tue un lieu de réflexion et d’échanges sur les muta­tions du métier d’his­to­rien et la for­ma­tion des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la dis­cus­sion scien­ti­fi­que sur l’évolution des maniè­res d’écrire l’his­toire contem­po­raine (1789 à nos jours).
Contact : Raphaëlle Branche, pré­si­dente, rbran­che@­pa­ris­nan­terre.fr ; Thomas Vaisset, secré­taire géné­ral de l’AHCESR / thomas.vais­set@u­niv-leha­vre.fr
Twitter : @ah­cesr ; @Ar­chi­Ca­De­blo­que

- Association des archi­vis­tes fran­çais : l’AAF regroupe près de 2500 mem­bres, pro­fes­sion­nels des archi­ves du sec­teur public comme du sec­teur privé. Elle est un organe per­ma­nent de réflexions, de for­ma­tions et d’ini­tia­ti­ves mis au ser­vice des sour­ces de notre his­toire, celles d’hier comme celles de demain.
Contact : Céline Guyon, pré­si­dente / celine.guyon@ar­chi­vis­tes.org
Twitter : @Ar­chi­vis­tes_AAF

- Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les cir­cons­tan­ces de la mort de Maurice Audin, assas­siné par l’armée fran­çaise dans le cadre d’un sys­tème de tor­tu­res et de dis­pa­ri­tions for­cées ; d’agir pour l’ouver­ture des archi­ves ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les dis­pa­rus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre fran­çai­ses ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs com­bats.
Contact : Pierre Mansat, pré­si­dent / pier­re­man­sat@g­mail.com / 06 76 86 08 63
@Man­sat



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