L’AAF se prononce sur le projet de loi d’archives

Ainsi :

– L’AAF confirme la néces­sité d’un régime d’accès aux docu­ments libé­ra­lisé dans une rédac­tion claire et appli­ca­ble aux fonds d’archi­ves tels qu’ils sont pro­duits et com­mu­ni­qués. Si le prin­cipe de com­mu­ni­ca­tion immé­diate pro­posé dans le nou­veau texte cons­ti­tue une avan­cée, en revan­che le délai de 75 ans cor­res­pon­dant à la mise en cause de la vie privée repré­sente un recul par rap­port au délai de 60 ans appli­qué aujourd’hui. L’adop­tion du délai de 75 ans signi­fie­rait par exem­ple qu’un cer­tain nombre de dos­siers pro­duits pen­dant la période de la 2e guerre mon­diale, com­mu­ni­ca­bles aujourd’hui, ne le seront plus.

– L’AAF sou­haite également que soit reconsi­déré le prin­cipe de non-com­mu­ni­ca­bi­lité per­ma­nente de cer­tains docu­ments, et que soit plutôt appli­qué à ceux-ci la pro­cé­dure de clas­si­fi­ca­tion, voire un délai pou­vant aller jusqu’à cent ans. Elle met par ailleurs en garde sur le risque d’inter­pré­ta­tion de la notion de « sécu­rité des per­son­nes », qui peut être consi­dé­rée comme très exten­sive et pour­rait abou­tir à l’incom­mu­ni­ca­bi­lité totale de docu­ments comme les listes électorales, puis­que l’adresse privée des per­son­nes y figure.

– Elle attire en outre l’atten­tion du légis­la­teur sur les dif­fi­cultés pra­ti­ques d’appli­ca­tion de la loi pour les ser­vi­ces d’état civil (sol­li­ci­ta­tions accrues du public sans que soient pré­vues les condi­tions d’accès à des actes qui auront encore une uti­lité admi­nis­tra­tive).

– L’AAF prend bonne note de la prise en compte du carac­tère public des archi­ves déci­sion­nel­les et poli­ti­ques.

– L’obli­ga­tion de ver­se­ment des docu­ments poli­ti­ques et admi­nis­tra­tifs à carac­tère public dans un dépôt d’archi­ves publi­ques devrait être obser­vée dans tous les cas. De ce point de vue, l’AAF n’approuve pas qu’une auto­no­mie ait été confé­rée aux assem­blées (Assemblée natio­nale et Sénat), dis­po­si­tion para­doxale quand on sait que l’ori­gine des Archives natio­na­les se trouve dans celles de l’Assemblée natio­nale.

– L’AAF aurait sou­haité une prise en compte plus claire et plus concrète des archi­ves électroniques qui per­met­trait d’ancrer le texte dans l’évolution des pra­ti­ques de gou­ver­ne­ment et d’admi­nis­tra­tion, et des contex­tes de pro­duc­tion des docu­ments.

– En ce qui concerne les archi­ves des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, l’AAF pré­co­nise :

• l’obligation pour les régions d’assumer la responsabilité de la gestion et de la conservation de leurs archives ;
• la reconnaissance des archives de l’intercommunalité qui permettrait d’améliorer la couverture archivistique du territoire.
  
  

– Enfin, en ce qui concerne la dis­pa­ri­tion de la notion d’ « entre­prise publi­que », qui ne cor­res­pond en effet pas à une forme sta­tu­taire d’entre­prise, l’AAF insiste pour que les archi­ves d’entre­prise fas­sent l’objet d’une réelle atten­tion de la part de l’Etat, tant dans le cadre du contrôle scien­ti­fi­que et tech­ni­que pour les archi­ves publi­ques que dans celui de la sau­ve­garde des archi­ves pri­vées en France.

Prendre connais­sance du dos­sier :
– sur le site du Sénat
– sur le site de l’Assemblée natio­nale

Contact : secre­ta­riat@ar­chi­vis­tes.org et tél : 01-46-06-39-44