Nouvelles du projet de loi sur la Liberté de création, architecture et patrimoine

jeudi 1er octobre 2015
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Mise à jour du 1er octo­bre :
Le projet de loi rela­tif à la liberté de la créa­tion, à l’archi­tec­ture et au patri­moine est exa­miné en pre­mière lec­ture à l’Assemblée natio­nale depuis le 28 sep­tem­bre.
Plusieurs amen­de­ments rela­tifs aux archi­ves ont été adop­tés cette nuit. Les débats sont visi­bles sur le site vidéo de l’Assemblée natio­nale : http://videos.assem­blee-natio­nale.fr/seance-publi­que à 2’09’’50.


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Voici ce qu’Hervé Lemoine, direc­teur, chargé des Archives de France, a pré­cisé sur les amen­de­ments adop­tés en com­mis­sion des affai­res cultu­rel­les puis en séance publi­que :
- une nou­velle défi­ni­tion des archi­ves, qui pré­cise qu’elles sont com­po­sées de l’ensem­ble des docu­ments phy­si­ques et numé­ri­ques ;
- la pos­si­bi­lité de mutua­li­ser la conser­va­tion des archi­ves numé­ri­ques entre ser­vi­ces publics d’archi­ves ;
- une révi­sion des moda­li­tés de dépôt des archi­ves des com­mu­nes aux Archives dépar­te­men­ta­les et dans le péri­mè­tre des grou­pe­ments de com­mu­nes ;
- l’inter­dic­tion de démem­bre­ment des archi­ves pri­vées clas­sées comme archi­ves his­to­ri­ques.
Ces dis­po­si­tions sont ins­cri­tes aux arti­cles 18 bis à 18 quin­quies du projet de loi issu des déli­bé­ra­tions de l’Assemblée natio­nale en pre­mière lec­ture, d’ores et déjà consul­ta­ble sur Internet à l’adresse http://www.assem­blee-natio­nale.fr/14/ta-pdf/3068-p.pdf
Le projet de loi doit encore être exa­miné par le Sénat, puis en seconde lec­ture à l’Assemblée natio­nale.

Le 17 sep­tem­bre :
La com­mis­sion des affai­res cultu­rel­les de l’Assemblée natio­nale vient d’adop­ter 4 amen­de­ments rela­tifs aux archi­ves dans le projet de loi sur la Liberté de créa­tion, archi­tec­ture et patri­moine (après l’arti­cle 18). La Ministre de la Culture a indi­qué « être favo­ra­ble [à ces dis­po­si­tions] sur le fond mais pense « que ça aurait pu être fait par un autre vec­teur légis­la­tif [la loi sur les droits et liber­tés numé­ri­ques] qui inclue des dis­po­si­tions sur l’archi­vage numé­ri­que » et s’en est remise à la sagesse des par­le­men­tai­res.
L’AAF conti­nuera bien sûr de suivre de près l’avan­ce­ment de ces deux pro­jets de loi.

Amendement AC421 sur la défi­ni­tion des archi­ves :
À l’arti­cle L. 211-1 du code du patri­moine, après le mot : « docu­ments », insé­rer les mots : « , phy­si­ques et numé­ri­ques ».

Amendement AC448 sur l’exten­sion des pos­si­bi­li­tés de mutua­li­sa­tion de l’archi­vage électronique :
Après l’arti­cle L. 212-4 du code du patri­moine, il est inséré un arti­cle L. 212-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4-1. - La conser­va­tion des archi­ves numé­ri­ques peut faire l’objet d’une mutua­li­sa­tion entre ser­vi­ces publics d’archi­ves, dans des condi­tions déter­mi­nées par décret en Conseil d’État. Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions des arti­cles L. 212-6, L. 121-6-1, L. 212-11 et L. 212-12, cette dis­po­si­tion s’appli­que aux col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et à leurs grou­pe­ments à fis­ca­lité propre. ».

Amendements AC449 et AC450 sur les archi­ves clas­sées :
Après le pre­mier alinéa de l’arti­cle L. 212-25 du code du patri­moine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peu­vent être divi­sées ou alié­nées par lot ou pièce sans l’auto­ri­sa­tion de l’admi­nis­tra­tion des archi­ves. ».
Le 2° de l’arti­cle L. 214-8 du code du patri­moine est ainsi rédigé :
« 2° Toute opé­ra­tion sus­cep­ti­ble de modi­fier ou d’alté­rer des archi­ves clas­sées, ainsi que toute divi­sion ou alié­na­tion par lot ou pièce d’archi­ves clas­sées, réa­li­sées sans les auto­ri­sa­tions admi­nis­tra­ti­ves pré­vues à l’arti­cle L. 212-25 ; ».

L’amen­de­ment AC430 déposé par Patrick Bloche n’a pas été pré­senté. Il visait à réin­té­grer toutes les archi­ves pro­dui­tes par les per­son­nes publi­ques et les archi­ves des entre­pri­ses publi­ques dans le champ des archi­ves publi­ques.

Nous vous invi­tons à vision­ner la séance de la com­mis­sion :

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