#EUdataP : 3 ans après le début de la mobilisation

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été publié le 27 avril 2016. L’AAF, au cœur de la mobilisation #EudataP avec le lancement en mars 2013 d’une pétition a vu son action saluée par Monsieur Hervé Lemoine.

vendredi 27 mai 2016
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Retrouvez les arti­cles concer­nant cette mobi­li­sa­tion :
- Communiqué ini­tiale de février 2013
- Lancement de la péti­tion
- Campagne d’affi­ches
- #EU­da­taP dans la presse
- Clôture de la péti­tion avec 51 085 signa­tai­res

Nous en pro­fi­tons pour remer­cier tous les signa­tai­res et nos par­te­nai­res : Fédération fran­­çaise de généa­­lo­­gie, Geneanet, Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, Limonade & Co, Revue fran­­çaise de généa­­lo­­gie

Billet d’Aude Roelly sur ce règle­ment : Données à carac­tère per­son­nel : un nou­veau règle­ment

Message dif­fusé par Hervé Lemoine sur la liste du Siaf le 13 mai 2016 :
" Mesdames, Messieurs,

J’ai le plai­sir de vous annon­cer la publi­ca­tion du règle­ment (UE) 2016/679 du Parlement euro­péen et du Conseil du 27 avril 2016 rela­tif à la pro­tec­tion des per­son­nes phy­si­ques à l’égard du trai­te­ment des don­nées à carac­tère per­son­nel et à la libre cir­cu­la­tion de ces don­nées, et abro­geant la direc­tive 95/46/CE (règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées).

Ce texte est l’abou­tis­se­ment d’un long tra­vail de négo­cia­tions mis en œuvre depuis 2012. Comme vous le savez le Service inter­mi­nis­té­riel des archi­ves de France,avec l’appui du bureau des affai­res euro­péen­nes du minis­tère de la culture, a œuvré très acti­ve­ment pour pré­ser­ver les inté­rêts des archi­ves. Jusqu’au der­nier moment, les posi­tions du repré­sen­tant per­ma­nent fran­çais à Bruxelles ont ainsi relayé nos deman­des. Ce tra­vail a permis notam­ment l’intro­duc­tion de la notion de « trai­te­ments à des fins archi­vis­ti­ques dans l’inté­rêt public ». Ceux-ci béné­fi­cient désor­mais d’un cer­tain nombre de déro­ga­tions par rap­port aux obli­ga­tions aux­quel­les les res­pon­sa­bles de trai­te­ment sont en prin­cipe soumis (rec­ti­fi­ca­tion, effa­ce­ment, consen­te­ment de l’inté­ressé notam­ment), afin de garan­tir la conser­va­tion de sour­ces non alté­rées.

Enfin, il faut noter que, pour la pre­mière fois, un texte euro­péen donne une défi­ni­tion d’un ser­vice d’archi­ves : « Les auto­ri­tés publi­ques ou les orga­nis­mes publics ou privés qui conser­vent des archi­ves dans l’inté­rêt public devraient être des ser­vi­ces qui, en vertu du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, ont l’obli­ga­tion légale de col­lec­ter, de conser­ver, d’évaluer, d’orga­ni­ser, de décrire, de com­mu­ni­quer, de mettre en valeur, de dif­fu­ser des archi­ves qui sont à conser­ver à titre défi­ni­tif dans l’inté­rêt public géné­ral et d’y donner accès » (consi­dé­rant 158).
C’est la France qui a porté et défendu ces pro­po­si­tions pour l’ensem­ble des pays de l’Europe. Je n’oublie pas non plus la belle mobi­li­sa­tion de nos col­lè­gues et amis de l’Association des Archivistes Français qui ont été à l’ori­gine d’une péti­tion natio­nale.

Ce règle­ment s’appli­quera à partir du 25 mai 2018.

Je tiens à remer­cier tous ceux qui, par leur mobi­li­sa­tion active, ont rendu pos­si­ble l’évolution posi­tive de ce texte, en par­ti­cu­lier Marie Ranquet et Aude Roelly.

Hervé LEMOINE
Directeur chargé des Archives de France "

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